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L'entreprise PFI SAT Sécurité au Travail est votre disposition depuis 2004 dans le domaine de la distribution et de la maintenance de matériel de sécurité incendie de toute sorte et de toute marque.

PFI SAT Sécurité au Travail

Spécialiste de la
PROTECTION EPI & EPC

Le code du Travail

Comme dans la société, le monde du travail est organisé par un ensemble de règles. L’ensemble de ces règles se trouvent dans un gros livre. C’est le Code du travail...

Assurance & APSAD

APSAD = Référentiels à dimension collective élaborés par les experts du CNPP en collaboration avec les professionnels de la sécurité et de l'assurance...

Code de la Construction

Le code de la construction et de l'habitation est le code qui regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction et la promotion immobilière...

Réglementation incendie : APSAD

Code Assurance : Tout savoir sur la réglementation APSAD

> Voici quelques textes et Préconisations...

ISP Via PFI Sécurité Incendie - Spécialiste dans la Prévention et la Protection contre l'incendie !

Sécurité Incendie > APSAD Ccie Assurance

Tout savoir sur l'assurance et la conformité en sécurité incendie : obligations légales, vérifications, et garanties pour protéger vos biens. La sécurité incendie est un enjeu majeur pour les entreprises et les établissements recevant du public (ERP). Les compagnies d’assurance exigent le respect strict des réglementations en vigueur afin de garantir la couverture des dommages en cas d’incendie.

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Prévention du risque incendie : Information Construction

CODE DES ASSURANCES > RISQUE INCENDIE

Article L122-1
L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.
Article L122-2
Les dommages matériels résultant directement de l'incendie ou du commencement d'incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.
Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.
Article L122-3
Sont assimilés aux dommages matériels et directs les dommages matériels occasionnés aux objets compris dans l'assurance par les secours et par les mesures de sauvetage.
Article L122-4
L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.
Modifié par Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Article L122-5
L'assureur, conformément à l'article L. 121-7, ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée provenant du vice propre ; mais il garantit les dommages d'incendie qui en sont la suite, à moins qu'il ne soit fondé à demander la nullité du contrat d'assurance par application de l'article L. 113-8, premier alinéa.
Article L122-6
Sauf convention contraire, l'assurance ne couvre pas les incendies directement occasionnés par les éruptions de volcan, les tremblements de terre et autres cataclysmes.
Article L122-7
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/ h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/ h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code.
Pour les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie causés aux biens autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel, les conditions de la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes, aux ouragans et aux cyclones sont déterminées en fonction de l'usage et de la nature de ces biens. Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l'incendie.
Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.
Sont également exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux bois sur pied.
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des tempêtes, ouragans ou cyclones, dans les conditions du contrat correspondant.
Modifié par LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 15
Source > Légifrance - Service Public > Cliquer pour le la suite
QU'EST-CE QUE LA CERTIFICATION APSAD ?
La certification APSAD est un gage de qualité pour les services rendus par les professionnels qui, par leurs compétences, leurs moyens et leur organisation, délivrent des prestations permettant de réduire les risques d'incendie et de malveillance. Cette certification repose sur des engagements pris par les sociétés, des règles d’installations et des documents techniques des équipes d’inspecteurs qui vérifient, contrôlent et vous accompagnent.
La certification APSAD est délivrée par CNPP Cert., organisme certificateur indépendant reconnu par les professionnels de la sécurité et de l'assurance.
Elle vous apporte CONFIANCE grâce à :
- un regard indépendant et impartial de notre part.
- aux expertises affûtées de nos intervenants sur vos métiers.
- la transparence dans la prise de décisions.
- la confidentialité des informations que nous recevons.
- l'intérêt que nous porterons à vos éventuelles réclamations.
Nos prestations de certification sont accréditées COFRAC pour ses activités.
Source > CNPP > Cliquer pour le la suite
COMMENT OBTENIR LA CERTIFICATION APSAD ?
Instruction de la demande :
- Audit préalable de l'entreprise
- Audits d'installations réalisées par l'entreprise
- Contrôle de connaissances
Délivrance d'un certificat : la validée est notifiée sur La Liste CNPP
Suivi de la certification comprenant :
- Des audits de l'entreprise
- Des audits d'installations réalisés par l'entreprise
Source > CNPP > Cliquer pour le la suite
LA CERTIFICATION APSAD EST-ELE OBLIGATOIRE ?
Une question fréquente revient souvent dans l’esprit des professionnels : la certification APSAD est-elle une obligation légale ? La réponse est non, elle n’est pas obligatoire.
Cependant, dans certains cas, elle peut être exigée par des contrats d’assurance ou des réglementations spécifiques. Par exemple :
- Des assureurs peuvent conditionner leurs garanties à l’obtention d’une certification APSAD pour certaines installations sensibles.
- Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments recevant du public (ERP) peuvent souhaiter s’aligner à cette certification pour respecter les meilleures pratiques et les attentes des parties prenantes.
Même si ce n’est pas une obligation légale, la certification APSAD est perçue comme un véritable gage de professionnalisme.
Source > INFO PROTECTION > Cliquer pour le la suite
ISP & PFI SONT IL AGREE APSAD ?
LISTE DES REGLES APSAD
APSAD R31
Télésurveillance
Le référentiel R31 guide les utilisateurs, les prescripteurs et les installateurs dans l’élaboration de projets de télésurveillance d’un site. Sont définies en particulier les exigences techniques ou organisationnelles, auxquelles doivent répondre les stations de télésurveillance qui reçoivent et traitent les informations relatives à la sécurité des biens et des personnes (alarme incendie, intrusion, technique), à la vidéosurveillance ou au contrôle d’accès.
L’objectif de ce référentiel est également d’apporter une aide pour choisir une télésurveillance adaptée aux besoins, et des bonnes pratiques en matière de contractualisation de l’offre de service.
APSAD R81
Détection d'intrusion
Une installation de détection d’intrusion a pour rôle la surveillance d’éléments de valeur par la mise en œuvre de moyens de détection automatiques destinés à signaler l’approche, la pénétration ou le déplacement d’un intrus dans des zones définies.
Le référentiel APSAD R81 a pour objectif d’accompagner les utilisateurs, prescripteurs et installateurs dans la conduite d’un projet de conception et d’installation de ces systèmes de détection.
Il définit les exigences techniques minimales et une méthodologie en quatre étapes :
- une analyse de risque pour préciser le niveau de surveillance et les solutions techniques à mettre en place
- la phase de conception
- la phase de réalisation
- la phase de maintenance de l’installation
APSAD R82
Vidéosurveillance
Le référentiel APSAD R82 accompagne les utilisateurs, prescripteurs et installateurs dans la conception et l’installation de systèmes de vidéosurveillance. Les solutions ne seront pas les mêmes selon l’objectif visé pour l’établissement (surveillance, analyse d’images, levée de doute, contrôle des flux de véhicules).
Le référentiel décrit les exigences techniques minimales, aide à la rédaction d’un cahier des charges et propose une méthodologie en quatre phases :
- l’analyse de risque
- la conception
- la réalisation
- la maintenance de l’installation
Ces exigences s’appliquent aux composants (caméras, enregistreurs, etc.) et au système dans sa globalité, notamment pour ce qui concerne le niveau de sécurité.
Les règles APSAD relatives à la sécurité
APSAD R1
Extinction automatique à eau de type Sprinkler
Le référentiel APSAD R1 guide les utilisateurs, les prescripteurs et les installateurs dans la conception et l’installation de systèmes d’extinction automatique à eau de type Sprinkler. Il définit les exigences relatives à la conception, l’installation, la maintenance et la vérification périodique de ces systèmes. Ce référentiel rassemble la classification des risques, les descriptions des sources d’eau et des pompes, le matériel à utiliser, l’essai du système et l’extension ou la révision des systèmes existants.
APSAD R4
Extincteurs portatifs et mobiles
Le référentiel APSAD R4 a pour but d’aider les utilisateurs, les prescripteurs et les installateurs dans la conception et l’installation d’extincteurs dans tout site ou bâtiment. Il propose une méthodologie pour analyser les risques, identifier le type et le nombre d’extincteurs nécessaires, ainsi que les principes d’implantation et de maintenance.
APSAD R5
Robinets d'incendie armés et postes d'incendie additivés
Le référentiel APSAD R5 accompagne les utilisateurs, les prescripteurs et les installateurs dans la conception et l’installation de Robinets d’incendie armés (RIA) dans tous types de bâtiments. Il s’applique aussi aux Postes d’incendie additivés (PIA), dont l’objectif est de protéger de certains risques particuliers.
Les aspects techniques des matériels, leur implantation, les sources d’eau et le réseau de canalisations, les opérations de surveillance et de vérification périodique font l’objet d’exigences particulières à respecter pour une installation fiable.
APSAD R6
Maîtrise du risque incendie et du risque industriel
Le référentiel APSAD R6 apporte les éléments nécessaires à une maîtrise du risque incendie et du risque industriel dans l’entreprise. Il décrit les exigences d’organisation, les missions des équipes d'intervention et définit les moyens matériels que doit posséder l’établissement. Les exigences doivent s’adapter au niveau de risques de l’entreprise et ainsi se développer progressivement et de façon modulaire.
Il s’agit des exigences minimales de sécurité qui sont obligatoires pour tout établissement. Elles peuvent être complétées si nécessaire par une organisation renforcée, pour aboutir à la mise en place d’un système de management du risque incendie.
APSAD R7
Détection automatique d'incendie
Les systèmes de détection automatique d’incendie sont chargés de détecter et de signaler le plus tôt possible la naissance d’un incendie, tout en évitant de déclencher des alarmes injustifiées.
Le référentiel APSAD R7 guide les utilisateurs, les prescripteurs et les installateurs dans la conception et l’installation de ces systèmes dans tous types de sites ou de bâtiments. Il décrit les exigences techniques minimales pour l’analyse des risques, l’installation et la maintenance.
APSAD R11
Analyse de risque et de vulnérabilité incendie
Ce référentiel aide les utilisateurs, les organismes, les consultants ou les assureurs dans la conduite ou la prescription de missions d’évaluation du risque d’incendie pour différents types d’établissements (agricole, industriel, commercial, logistique ou tertiaire).
Ces missions consistent en des visites régulières effectuées par des ingénieurs ou des techniciens qui suivent une méthode définie par le référentiel, selon deux approches :
- l’analyse de risque, qui permet d’attribuer un niveau global de maîtrise du risque incendie à travers l’évaluation de notes "Prévention" et "Protection",
- l’analyse de vulnérabilité, qui permet d’élaborer un scénario de vulnérabilité et les conséquences possibles d’un incendie.
Ces missions d’Audit prévention et de conseil incendie (APCI) ont pour objectif de définir des mesures adaptées à la prévention et à la maîtrise du risque incendie, puis de vérifier régulièrement que les préconisations ont été suivies d’effet.
APSAD R12
Extinction automatique à mousse à haut foisonnement
Une installation d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement est destinée à éteindre ou au moins contenir les feux dans des espaces clos ou encombrés (caves, cales de navires, galeries de câbles, etc.) Ce dispositif est adapté dès que la probabilité de naissance d’un feu est élevée ou s’il risque rapidement de prendre de l’ampleur. Ce référentiel accompagne les utilisateurs, les prescripteurs et les installateurs dans la conception et l’installation de ces systèmes. Il pose des exigences minimales pour la réalisation, la mise en service et la maintenance.
APSAD R13
Extinction automatique à gaz
La règle R13 accompagne les utilisateurs, les prescripteurs et les installateurs dans la conception et l’installation de systèmes d’extinction automatique à gaz. Il énonce les exigences minimales de conception, d’installation et de maintenance de ces systèmes. Les aménagements concernant ces installations sont complétés par des exemples de calcul et les éléments essentiels au dimensionnement spécifique des installations à dioxyde de carbone, à gaz inhibiteur et à gaz inerte.
APSAD R15
Ouvrages séparatifs coupe-feu
Le référentiel R15 apporte tous les éléments nécessaires à la construction d'ouvrages séparatifs ; pour chacun d’entre eux, il décrit les objectifs à atteindre, donne des exemples de réalisation et propose des solutions types :
- les Murs séparatifs coupe-feu (MSCF)
- les Murs coupe-feu (MCF)
- les Murs séparatifs ordinaires (MSO)
- le Compartiment à l’épreuve du feu (CEF)
APSAD R16
Fermetures coupe-feu
La règle APSAD R16 accompagne les utilisateurs, les prescripteurs et les installateurs dans la conception et l’installation de fermetures coupe-feu. Les ouvertures faites dans ces ouvrages pour le passage de personnes, de véhicules ou d’engins de manutention doivent résister au feu, afin de ne pas affaiblir la résistance au feu des ouvrages séparatifs coupe-feu.
Ce référentiel décrit les exigences relatives à la conception, à l’installation et à la maintenance des installations. Il s’applique aux portes coupe-feu à structure métallique, aux fermetures coupe-feu pour convoyeurs et bandes transporteuses.
APSAD R17
Désenfumage naturel
Le référentiel R17 accompagne les utilisateurs, les prescripteurs et les installateurs dans la conception et l’installation de systèmes de désenfumage naturel. Il rappelle les exigences relatives à la conception, à l’installation et à la maintenance de tout dispositifs d’évacuation naturelle des fumées et de chaleur, à savoir les exutoires de fumées et de chaleur ainsi que les ouvrants de façade.
Ce référentiel s’applique aux bâtiments à rez-de-chaussée ou possédant plusieurs niveaux, et ce dans tous types d’établissements : Etablissements recevant du public (ERP), lieux d’habitations et de travail, bâtiments industriels ou commerciaux, etc.　
Une règle mixte : sûreté, sécurité, technique
APSAD R8
Surveillance des risques opérationnels
Ce document propose un modèle de surveillance des risques opérationnels d’un établissement. Il décrit des exigences d’organisation dans le but de garantir la meilleure prévention possible et d’intervenir efficacement face à tous les événements pouvant porter atteinte à l’intégrité du site :
- incendie
- malveillance
- incidents techniques
Ce référentiel intègre également les risques techniques et la surveillance dans une vision globale de maîtrise des risques. Il décrit le modèle d’organisation, présente une démarche et des outils méthodologiques adaptés.
Sur la base d’une analyse des risques, la méthode se structure sur quatre niveaux de surveillance des risques, déterminant pour chacun d’eux :
- des moyens humains (mettre en place un service de surveillance),
- des moyens organisationnels (la gestion des flux, l’exploitation des alarmes),
- des moyens techniques (détection intrusion, contrôle d’accès, etc.).
A propos du CNPP
Le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est une association reconnue d’utilité publique qui est notamment chargée d’établir le référentiel APSAD pour l’évaluation de systèmes de sécurité.
Le CNPP délivre différentes certifications (APSAD, A2P, EEA…) en collaboration avec l’AFNOR, organisme en charge de la norme NF Service.
Source > SECURITAS > Cliquer pour le la suite